STAGE DE PREPARATION A L’INSTALLATION D’UNE ENTREPRISE

Le hef d’entreprise peut, dans ertains as ien préis, être dispensé de suivre un stage de préparation à l’installation rendu obligatoire par la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982. DEMANDE DE DISPENSE Je soussigné(e), (Nom de naissane suivi du nom d’usage pour les femmes mariées) Né(e) le à

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