Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP)

du 5 juillet 2011, la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) avec un rôle accru et des pouvoirs étendus. La CDSP a 8 missions principales : elle doit être informée, selon les cas, , de toute décision d'admission en soins psychiatriques, de toutes décisions de maintien de ces soins et des levées de ces mesures

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